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L’EFFACEMENT DU FICHIER DU TRAITEMENT DES ANTECEDENTS JUDICIAIRE (TAJ)

Le Traitement d’antécédents judiciaires est un fichier utilisé par les services enquêteurs lors des enquêtes judiciaires, administratives et de renseignement. Il contient des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes provenant des rapports d’enquête et d’intervention des forces de l’ordre. 

Il est possible de figurer dans le TAJ même en l'absence de condamnation pénale, ou en cas de condamnation avec dispense d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire. Or, pour passer certains concours ou postuler à certains emplois il faut un fichier TAJ vierge.

Maître Jean-Baptiste Leclerc vous accompagne dans vos démarches si vous souhaitez obtenir l’effacement de votre fichier TAJ (réalisation d’une requête en effacement auprès du Tribunal compétent).

Cabinet JB LECLERC
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