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LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE LA CUPABILITÉ (CPRC)
La comparution sur reconnaissance préalable de la culpabilité peut être choisie par le procureur lorsque la personne a reconnu les faits qui lui sont reprochés lors de sa garde à vue.
Le procureur propose une peine au cours d’une phase de négociation où seuls sont présents le procureur, le justiciable et son avocat. Si la peine est acceptée par l’auteur présumé des faits, l'affaire est transmise au juge pour homologation. Cette homologation interviendra dans la même journée.
Maître Jean-Baptiste Leclerc peut vous assister dans le cadre de cette procédure. Il mettra à votre service (ou celui de votre proche) ses qualités de négociateur pour obtenir la peine la plus juste.
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